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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2402646_20251211
11 décembre 2025
A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519522_20260403
3 avril 2026
C..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 juillet 2025
ORTA_2405415_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
DTA_2413832_20240619
19 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
11ème chambre
DTA_2213891_20231220
20 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
DTA_2214133_20231220
8ème chambre
DTA_2102899_20221110
10 novembre 2022
Article 3 : L'État versera à Me Goeau-Brissonnière une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Goeau-Brissonnière
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307119_20230726
26 juillet 2023
Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 900 euros à Me Goeau-Brissonnière, conseil de M.
ORTA_2201862_20230427
27 avril 2023
E, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 2°) d'annuler la décision verbale du 24 janvier 2022 par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110470_20230428
28 avril 2023
C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2
5e Section - 4e Chambre
DTA_2401111_20241129
29 novembre 2024
Article 4 : L'Etat versera à Me Goeau-Brissonnière, conseil de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2428011_20250131
31 janvier 2025
de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Goeau-Brissonière au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2409044_20250912
12 septembre 2025
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Goeau-Brissonnière, avocat de
DTA_2409384_20250912
DTA_2411815_20250912
DTA_2413831_20250912
DTA_2300074_20240611
11 juin 2024
A B, représenté par Me Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502619_20250310
10 mars 2025
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
ORTA_2512123_20250513
13 mai 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 22 avril 2025 par lequel le préfet
ORTA_2222006_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
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