Article 3 : L'Etat versera à la société Compagnie de Saint-Gobain une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui, sur opposition à une ordonnance du 1er mars 2005 du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS TERKEN ayant rejeté la requête en revendication de propriété présentée par la SA SAINT GOBAIN

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Basse-Goulaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Basse-Goulaine présentées sur ce même fondement.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Jean-Claude D... d'avoir, à Saint-Gobain

La société Saint-Gobain Services Rh France s'oppose à cette demande.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vetrotex Saint-Gobain, dont le siège est à Chambéry (Savoie), 10, place Pierre de Coubertin

Reveau, demande au juge des référés d'ordonner, en raison de la réalisation des travaux de démolition de bâtiments existants dans le cadre du projet de réaménagement urbain du centre-bourg de Haute-Goulaine

opposition à la déclaration de travaux déposée le 2 juin 2022 en vue de la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis au lieu-dit " La Pichonnière " à Haute-Goulaine

syndicat CGT de la SGPI, dont le siège est zone industrielle à Condren (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la direction Saint-Gobain

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-18.626 Demandeur(s) : la société Saint-Gobain performance plastics France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint Gobain Emballage,

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 28 juin 2013), qu'un protocole préélectoral a été signé le 29 avril 2013 au sein de la société Saint-Gobain

, avocat de la société Rhodia chimie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que la société Pechiney Saint-Gobain

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Saint-Gobain abrasifs, société anonyme, dont

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de Haute-Goulaine est annulée. Article 2 : Le commune de Haute-Goulaine versera une somme de 1 500 euros à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Basse-Goulaine présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur le pourvoi incident de la SA Compagnie de Saint-Gobain : 5.

Saint Gobain PAM à payer à M.

. : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SAINT GOBAIN VITRAGE A GARANTIR LA SOCIETE MIROITERIES DE L'EST ET NE VISE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT M