Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bakkali, représentant la commune de

GAYRAUD, 31 rue de Marzalles (27200) Vernon ; Roger GOMMIER, 48 rue Diderot (94100) Saint-Maur ; Gilbert GOUJON, 32 avenue Maréchal Leclerc (38300) Bourgoin Jallieu ; Marc GRELLET, 13 Rambla du Vallespir

ressort des pièces du dossier qu'un avis a été rendu le 31 mai 2022 par le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors composé des docteurs Delprat-Chatton, Spadari et Bourgois

déclaration d'appel du 12 mai 2021 APPELANTE : La SAS [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Guillaume

déclaration d'appel du 12 mai 2021 APPELANTE : La SNC [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Guillaume

Montpellier Hérault Sport Club, dont le siège est Domaine de Grammont - CS 79041, à Montpellier cedex 2 (34967), et le Paris Saint-Germain, dont le siège est Parc des princes, 24 rue du Commandant Guilbaud

LES MAISONS BOREALES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 et Me Paul-Guillaume BALAY de la SARL

[I], au capital de 39.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 956 512 453 dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Me Nathalie GENIN-BOURGEOIS

ayant pour avocat la SCP GOLDNADEL ET ASSOCIÉS, du barreau de PARIS SA ZURICH INTERNATIONAL agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,17 / 19, Rue Guillaume

Guillaume DT..., demeurant ..., 172°/ de M. Jean-Martin EB..., demeurant 8, square du Zodiaque, 57200 Sarreguemines, 173°/ de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, la communauté d'agglomération de F, représentée par son président en exercice et ayant pour avocat Me Guillard, conclut au rejet de la requête et

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Séverine BESSE Assesseur : Guillaume

A SAINT PIERRE ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME E..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BILLET MOREL BILLET-DEROI. LECAS-THIBAUT avocats.

qualité au siège social N° SIRET : 775 649 056 [Adresse 20] [Localité 22] Représentée par Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 219821 Assistée de Me Guillaume

Marine les Pins A3 06160 ANTIBES Madame [A] [E] [W] [P] née le 10 Octobre 1972 à NICE (06000) 119, chemin des Terriers 06160 ANTIBES Monsieur [Q] [P] né le 02 Janvier 1971 à NICE (06000) 616, Rue Guillaume

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 13/02318 APPELANTE S.C.I LA NESSOISE immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro D 511 642 472 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Guillaume NORMAND

OXY SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1856 INTIMEES S.A.S.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocate au barreau de VALENCE, plaidant par Me Guillaume