* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

RG 22/06338 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5VU N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Guillaume

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de R. 778-8 du code de justice administrative.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BOURGELOR.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaume Edinges, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Guillaume X..., demeurant ... ; Mme Véronique A..., demeurant Le Mont-Robin, à Equihen-Plage (62224) ; M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Thullier substituant Me Bourgeois, représentant M.

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie générale des eaux et de Me Célice, avocat du cabinet Bourgois, - les conclusions de M. E.

#E0476 DÉFENDERESSE Mutuelle LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES RHÔNE-ALPES AUVERGNE dénommée GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

vestiaire #E0476 DÉFENDERESSE Mutuelle LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHÔNE-ALPES AUVERGNE DÉNOMMÉE GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

B..., au ministre de l’intérieur et à Me Bourgeois.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Simon, juge présidant l'audience, MM. Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Guillaume A, demeurant ..., Mme Frédérique A, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ... et M. Amaury A, demeurant ... ; M.

et par Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT [Adresse 8] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 9] 72030 LE MANS CEDEX 9 comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 10] et par Me Guillaume

779 838 366, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par ses dirigeants sociaux, dûment habilité à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume

Sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume