et deux voitures, avec obligation d'entourer le terrain d'une haie de thuyas; qu'elle reconnaissait avoir fait procéder en septembre 1989 à des travaux de terrassement permettant le raccord à l'eau, à

euros à titre de dommages-intérêts, en indemnisation de leur perte de chance de ne pas contracter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 261-18 a) ancien du code de la construction et de l'habitation

son adoption ; que s'agissant d'une infraction dont la commission a été causée par un intérêt spéculatif, il convient de sanctionner également ce comportement par le prononcé d'une peine d'amende à hauteur

Thomas B... sur la liste électorale de la commune de Vivario (Haute-Corse), alors que, si les pièces justifiant de l'identité et du domicile de M.

Hocine Y...

ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que les acquéreurs soutenaient avoir acquis un camping-car haut

Hocine était la seule des deux épouses de M. X... résidant en France auprès de lui, l'autre étant repartie définitivement en Algérie ; qu'il s'ensuit que Mme Fatiha Y...

(HOCINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE, ET A

Hocine X... à Mme Malika X..., et que M.

Elle déclarait qu'Hocine Y..., qu'elle avait rencontré à la faculté, était devenu son ami puis qu'il était venu habiter chez elle ; que rapidement il était devenu très violent, la séquestrant parfois pendant

Hocine X... de sortir du territoire français ; 2° rejette la demande de M.

Hocine BEN X..., ; M.

agricole" ; qu'il a déposé, le 25 août 1997, une déclaration de travaux portant sur la réfection des toitures, le ravalement des façades et le remplacement des menuiseries de la construction à usage d'habitation

eux-mêmes le droit de préemption des locataires qui occupent l'immeuble au moment de l'acquisition de l'immeuble ; que seule la qualité de locataire ou d'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation

Hocine X... et Mme Hadda Z... épouse Y..., qui ont repris l'instance introduite par M.

No 05/09372 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ El Hocine X... ...

Hocine A, demeurant ...; M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A... auxquels Mlle X... a donné à ferme, suivant deux baux distincts, les domaines "des Segauds d'en Haut

Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Les Hauts de Nice, demeurant ..., 4°/ de M.

en ruine sur la parcelle cadastrée AR [Cadastre 4] à [Localité 7] ( Haute-Corse).