AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316964_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
E A et Mme F D épouse A, représentés par Me Haji Kasem, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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1ère chambre
DTA_2403231_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Haji Kasem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne a prononcé son expulsion
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