objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'il établissait plusieurs éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, parmi lesquels

à tout harcèlement ; que Mme [W] [D] faisait valoir qu'elle était victime d'un syndrome anxio-dépressif lié à un harcèlement subi au travail qui avait conduit à son arrêt pour cause de maladie ; qu'en

objectifs étrangers à tout harcèlement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, résulte

et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour

[E] [K] [P] avant le 14 novembre 2012, alors « que la prescription de l'action publique, pour le délit de harcèlement moral, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé ;

objectifs étrangers à tout harcèlement. 6.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

moral qui a[vait] compromis son avenir professionnel » ; qu'en s'abstenant de caractériser les agissements répétés de harcèlement moral dont Mme [T] avait été victime et qui avaient compromis

V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 novembre 2003, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des actes de harcèlement moral.

de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement ; que néanmoins, la cour d'appel a écarté l'existence d'un harcèlement

Contestant la validité de ce licenciement et invoquant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 juin 2012. 4.

[D] n'étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel et, ainsi, écarter la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a retenu que « l'analyse des pièces produites ne permet pas d'acquérir la

agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M.

commis par la société GDA SERVICES sont constitutifs de harcèlement à l'encontre de Mme P... » ; Et aux motifs que « Au vu du harcèlement moral dont Mme P... a fait l'objet de la part de son employeur

[P] subissait un « trouble anxio-dépressif lié à un harcèlement à son travail par son gérant », dès le 10 mai 2016 (production n° 12), en raison des faits de harcèlement moral qu'il imputait à [M] depuis

Le 17 avril 2015, invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination syndicale et harcèlement moral et au titre de la rupture de son