Christian HOURS, Président de chambre Madame Anne de LACAUSSADE, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport ayant été fait à l'audience par Monsieur Christian HOURS

Le 21 décembre 2011, Mmes [Y] et [J] [S], seules héritières vivantes de leur frère [M], ont signé un compromis de vente au profit de M.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déclare que les consorts [O] sont propriétaires de l'ancienne parcelle cadastrée J[Cadastre 2]. Elle déboute la SCI Ar.Ca et l'intervenant v

jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche relative à la régularisation de la procédure à l'égard des héritiers

Raymond X... étant décédé le 27 août 1999, ses héritiers, MM. Z... et Gaël X... et Mme Karen X...

Y... en les identifiant comme étant les héritiers de leur oncle et en les avisant de ce décès, ce qui leur avait permis de prendre attache auprès de M.

L... et aux héritiers de T...

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dania Y... épouse X..., demeurant résidence des 4 As, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière

Marc X... ait été le fils et l'héritier de M. Marius X..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, décider que M.

.; que les six enfants de M. et de Mme F... ont, agissant en qualité d'héritiers de leur père, assigné leur mère et M.

Z... la promesse qui l'avait précédée, les héritiers ont vendu le fonds à un tiers, suivant acte reçu les 18 et 19 novembre 1992 ; que M.

pour cause d'ingratitude dans les termes des articles 955 à 958, 1046 et 1047 du code civil ; qu'il en résulte, comme l'avait décidé le tribunal, qu'indigne [L] [X] était bien privé de ses droits d'héritier

déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2017 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°2012062837 APPELANT Monsieur Axel Claude X... ayant pour pseudonyme C... agissant en sa qualité d'héritier

d'application des sanctions du recel successoral à l'égard des défendeurs ; - ordonné la licitation des biens immobiliers suivants, en l'étude de Me [T], notaire à [Localité 28], sauf accord des trois héritiers

N... en qualité d'héritières pures et simples. Le 24 mai 2018, Mmes L... et A...

et de mettre fin à une indivision dans laquelle les autres héritiers ne sauraient être tenus de demeurer sans limitation de durée.

J... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'inertie, la carence ou la faute d'un ou plusieurs héritiers ne peuvent justifier la désignation d'un mandataire successoral

Il résulte de ce texte que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. 8.

parties sans se référer à une lettre adressée au cours des débats, le 14 avril 1993, par le président du tribunal à la CMSA, lettre par laquelle était en particulier posée la question de savoir si les héritiers

. ; que, dès lors, sa veuve, Mme Y..., n'était pas tenue des obligations découlant de ce contrat, sauf à avoir la qualité d'héritière de son mari ; d'où il suit qu'en la condamnant à verser une somme