constitue un document interne à l'organisme concerné et dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions des circulaires CNAMTS des 26 novembre 1979 et 8 décembre

constitue un document interne à l'organisme concerné et dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions des circulaires CNAMTS des 26 novembre 1979 et 8 décembre

constitue un document interne à l'organisme concerné et dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions des circulaires CNAMTS des 26 novembre 1979 et 8 décembre

que des avantages de retraite, accordés par un employeur à d'anciens salariés retraités, au motif inopérant que de tels avantages s'ajouteraient aux avantages de retraite ; et alors, enfin, qu'une circulaire

que la cour d'appel (Rouen, 27 avril 1999) a fait droit au recours de l'assuré ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la circulaire

cour d'appel a accueilli son recours ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, et de la circulaire

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire

de tout support légal dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions d'une circulaire

Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note

A... aurait fait l'objet d'une modification substantielle par circulaire du 21 mai 1990 lui interdisant désormais de prospecter de nouveaux clients sur Bordeaux et la CUB, faute de s'être expliqué sur

La procédure disciplinaire résultant de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 a été mise en oeuvre par l'employeur qui, par décision du 7 mars 2013, notifiée le 9 mars 2013, a prononcé une mise à la

articles 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la circulaire

, que « considérant que le caractère collectif n'était pas respecté, l'inspecteur du recouvrement, se référant à la circulaire du 30 janvier 2009, a réintégré les parts patronales versées à ce régime dans

sommes versées par provision au titre de soldes de salaires dus entre le 21 octobre 1996 et le 8 décembre 1996, pour des motifs qui sont pris d'une violation de la délibération n° 3 de l'UNEDIC et de circulaire

de reclassement s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée avait fait valoir et démontré que les recherches de reclassement du liquidateur judiciaire par envoi de lettres circulaires

constitue un document interne à l'organisme concerné et dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions des circulaires CNAMTS des 26 novembre 1979 et 8 décembre

n° 82-10 du 22 mars 1982 à caractère réglementaire relative à la protection sociale des chômeurs et à l'application de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; qu'il résulte de cette circulaire "qu'en cas de

En effet, devant la cour d'appel, il n'invoquait ni la circulaire interministérielle du 11 juillet 1967 ni la nomenclature de 1969 et ne soutenait pas que la convention collective dont il se