les cas où le prix caf frontière communautaire, majoré du droit TDC à payer par tonne de produit est inférieur au prix minimal à l'importation et lorsque les importations mises en libre pratique sont

occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits dont tout laissait croire à l'importateur qu'ils avaient été régulièrement mis sur le marché avec l'accord du titulaire de la marque,

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe de X... du chef d'importations

; qu'en conséquence, l'infraction d'importation en contrebande de marchandise prohibée est parfaitement constituée tant à l'encontre de Y...

nouvelle dénomination de AGF IART Outre-mer, 2°/ à la société Bès Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caraïbes import

de tristesse que la société US import export prévoyait de les quitter et par la télécopie du 14 février 2008 par laquelle le dirigeant de la société Sniw précisait au dirigeant de la société US import

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - TAKI ou TAQI E..., - JAULMES Hito, tous

litigieuses, tout en accordant au poids des articles importés une qualité de fiabilité ne correspondant pas à ses affirmations sur l'existence de fraudes et d'irrégularités, quand les autorités douanières

condamnation qu'ils seraient amenés à supporter, En tout état de cause, Condamner toute partie succombante à payer à la société PROGEAS, intervenant pour le compte de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour importations de marchandises en contrebande, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

nécessite notamment la production d'un permis d'importation dit certificat CITES ; que, dès lors, le prévenu s'est bien rendu coupable du délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

sans déclaration de marchandises prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents administratifs, usage de faux et complicité d'importations

La société [...] , intimée, réfute tous ces arguments.

les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en se bornant à relever que le prévenu était affilié à une bande établie à Roanne et spécialisée dans l'importation d'héroïne

[V] est notamment mis en examen pour des faits d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et encourt une peine de réclusion criminelle. 7.

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

accusé a le droit de disposer de tous les éléments pertinents pour pouvoir se disculper ou, à tout le moins, obtenir une atténuation de sa peine ; qu'en l'espèce, dans le cadre de l'affaire de trafic

Estève, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a