fondant sur les articles 11.2 à 11.7 de la « nouvelle nomenclature », qui correspondent en réalité à la numérotation des paragraphes de la circulaire CNAMTS du 2 mars 2001, pour en déduire le caractère infondé

valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que : - contrairement à ce qu'elle retient sur la base d'allégations infondées

fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un préjudice l'assujettissement erroné d'un travailleur non salarié objet d'un appel infondé

d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée

travail ; qu'au soutien de son allégation de harcèlement moral, la salariée exposait, preuves à l'appui, s'être heurtée, lors de son retour d'arrêt maladie le 21 mai 2017, à de nouveaux reproches infondés

de déclarer fondée l'opposition et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé

l'établissement, quand la caisse remplissait suffisamment sa part probatoire par la transmission du tableau de notification d'indu de sorte qu'il appartenait à l'établissement de soins de démontrer le caractère infondé

appuyant sa demande tendant à la reconnaissance du harcèlement moral à propos duquel elle avait pourtant relevé l'existence d'une présomption, et ses autres demandes indemnitaires étaient totalement infondés

rétroactif au 1er janvier 1989, trois polices au nom de chacune des sociétés, à la police originelle ; que les locaux de la société Laporte industrie ayant été détériorés, le 16 février 1990, par une inondation

son action en tant que déléguée du personnel ou d'une mésentente avec Mme [K], la restriction de ses tâches comme figurant sur sa fiche de poste, sans justifications, l'hostilité et les accusations infondées

cette disposition ne peut justifier la condamnation du prévenu qui a suivi les conseils du constructeur de sa villa, lequel a conseillé de surélever la construction litigieuse eu égard aux risques d'inondation

d'une part, qu'en faisant peser sur Mme Y..., au motif qu'elle ne justifiait pas avoir émis une contestation au moment des travaux, la charge de démontrer que la demande en paiement de Mme X... était infondée

elle s'est abstenue ; qu'en retenant pourtant qu'"il ne peut être reproché à BPCE l'absence de saisine du juge-commissaire dans le délai légal de l'article R. 624-13, alinéa 2, et le liquidateur est infondé

prétendument due par la mise en examen à titre de recouvrement, lorsqu'elle constatait expressément qu'aux termes d'un arrêt rendu le 6 juin 2023, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a déclaré infondée

dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée, que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences n'était pas qualifié en fait et que le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement était infondé

[K] [T] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la discrimination syndicale dont il aurait fait l'objet, dès lors qu'elles sont prescrites et à tout le moins infondées'' en sorte que la cour d'appel

publicité en question représentant trois jeunes hommes et trois jeunes filles souriants, en tee-shirt et chapeaux de paille pour les garçons, avec les textes suivants : " - aux copains frisant l'insolation

règlement par les locataires des contributions indirectes, l'activité poursuivie est celle de camping interdite par l'arrêté du 25 octobre 1995, qu'en informant les locataires des risques encourus lors d'inondation

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé