La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles : – un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité

Article 18-10

—

notamment d'adresse ou de dirigeant de l'entreprise, n'est pas signalé au préfet territorialement compétent dans un délai de quinze jours ; -en cas de négligence ; -en cas de démarche frauduleuse.

Article Annexe I

—

☐ Cas 1. Stage volontaire (art. L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-8 du code de la route).

Article Annexe I à l'art. R434-32 (13)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 71

Code de la sécurité sociale

- Prolapsus utérin (dans les cas exceptionnels où l'origine traumatique sera reconnue).

Article R557-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité administrative compétente au sens du présent chapitre est : -le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

L'autorisation fixe, le cas échéant, les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de soins ou des équipements lourds autorisés. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.

Article 11

—

En cas de suspension de l'autorisation en application du 1° de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, en cas de retrait de l'autorisation en application du 4° de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation

Article R4111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 11

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences.

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national

Article Annexe art. 9 bis

—

En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de la caisse.

Article 4

—

Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier. La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.

Article Annexe art. 9 bis

—

En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus par le directeur de la caisse.

Article Annexe art. 9 bis

—

Article Annexe art. 9 bis

—

En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être révoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de l'union.

Article 5

—

L'avance est fixée à 2500 F par logement dans le cas de logements desservis par l'intermédiaire d'une colonne montante et 3500 F dans le cas de logements desservis par branchement direct au réseau.

Article R514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le plus ancien des membres du conseil présent et, en cas d'égalité d'ancienneté entre eux, par le plus âgé.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Ces documents sont la copie des actes de vente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.

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