[B] [Z] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1934 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant

HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Emmanuelle LANCELOT, avocat au Barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEUR : Madame [L] [B] [H] [P], demeurant [Adresse 4] comparante

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE C/ Madame [G] [Z] née [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI - SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU

HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

HABITAT 77 C/ Monsieur [Y] [D] Madame [V] [G] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) à : - Maître Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Elodie CHABRERIE, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET

[D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 DEFENDERESSE S.A.S.

DU 01 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00530 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONBD Code NAC : 70C S.A. immobilière 3F C/ Madame [R] [B] Monsieur [M] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---===ooo

DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01777 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TGE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00025 ---------------- Nous,Madame

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : Mme [O] [F] [V] [Adresse 2] 2ème étg.

HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN397 substituée par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2352 [2] Service Surendettement [Adresse

de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 428 substitué à l'audience par Me Benjamin ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0388 LA [15] Service Surendettement

Service contentieux [Adresse 19] [Localité 16] non comparante, ni représentée [29] ESSONNE Direction Gestion Locative [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de

[S] [W], demeurant tous les deux [Adresse 2] représentés par Maître HALMI Jeanine, avocat au barreau de Paris, vestiaire # PN 397 DÉFENDERESSE Madame [N] [K] [T], demeurant [Adresse 1] non comparante

HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Sophie ACQUERE, avocat au barreau de des HAUTS-DE-SEINE d'une part, DÉFENDEUR : Madame [U] [T], demeurant [Adresse 4], comparant en

HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :Madame DE TALHOUËT Jeanne

] représentée par Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE Société IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE

HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [U] Madame [E] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître HALIMI Jeanine Pôle civil de proximité ■ PCP