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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687a
15 mai 2003
15 mai 2003
EXPOSE DE L'AFFAIRE : Se plaignant de ce que la société GD, exploitant la boutique "JEAN ANTOINE", commercialisait des sandales fournies par la société ZINDACAL, reproduisant le modèle "Maillol" dont
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Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a9
14 février 2007
14 février 2007
déposé no 942417, * dire qu'en vendant le produit J.P L'HOMME, elle s'est rendue coupable de contrefaçon de droits d'auteur dont elle est titulaire sur le jus de l'eau de toilette Jean-Paul C... " LE
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