Mandataire liquidateur de SAS [E] CONSTRUCTIONS ISOTHERMES [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Flore PATRIAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean-baptiste TRAN-MINH de la SCP JOSEPH

Adresse 1] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Yann BOISADAM de la SCP JOSEPH

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aurait été exercé.

MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 'CEGC' Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] prise

Marie-Joseph K... K..., des chefs de complicitéé et recel d''abus de biens sociaux, faux et usage, abus de confiance, complicitéé d''abus de confiance, M.

5] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Jean-Claude RR..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Bouyer, 2°/ M.

Suite au décès de leur mère Marie Joséphe X... veuve Z... Antoine Charles Z... et Marie Madeleine Z... ont repris l'instance pour le compte de cette dernière.

substituée la société Intertranscol, qui a transporté les colis jusqu'au centre routier de Villefranche-sur-Saône, où la société Eurotrama transporti di marini, affrétée par la société Zust ambrosetti spa, a pris

DISTRILEADER MARSEILLE exerçant sous l'enseigne LEADER PRICE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maxime SENETERRE, avocat au barreau de

APPELANT Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat

de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL RHONE-ALPES [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Joseph

(JOSEPH) ; 2° Y...

FP-D Rôle N° 15/18545 [W] [D] [F] C/ Société LPG SYSTEMS Grosse délivrée le : à : Me Jean Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS Me Joseph

Décision déférée à la Cour : 28 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTS : CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 d, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph

 » ; qu'il était indiqué que le prix correspondait à l'estimation des Domaines ; qu'il s'agissait d'un prix en l'état Considérant que par courrier du 24 février 2010 la Direction générale des services

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil.

HARDOUIN, avoué à la Cour assisté de Maître Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, toque : C586 INTIMEE: Société anonyme CREDIT AGRICOLE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] prise