du 28 septembre 1990, la société Bail Equipement a mis l'administrateur judiciaire en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail, portant sur deux véhicules,

propriétés, d'autre part, à l'étêtage des arbres d'une hauteur de 10 mètres situés à une distance inférieure à 2 mètres du mur mitoyen ; qu'un juge de l'exécution a débouté la SCI d'une demande de

R... sollicitait l'allocation à ce titre d'une somme de 506 euros qu'elle s'est vue intégralement allouer par le jugement déféré.

En application du deuxième, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. 10.

X... a assigné la société Sofirem et la société Pierre Fabre, aux droits de laquelle se trouve la société Biomerieux Pierre Fabre, en leur reprochant une faute de gestion dans l'exercice de leur mandat

ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que les termes du débat appartiennent aux parties ; que le juge ne peut par conséquent enjoindre à quiconque de produire une pièce

prises par le juge d'instruction le sont nécessairement avant jugement ; qu'en conséquence l'ordonnance déférée est bien fondée et est confirmée ; "1°) alors que l'application du contrôle judiciaire

D... a été mis en examen des chefs susvisés le 6 mars 2020 par un juge d'instruction, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 3.

d'instruction, se déroulaient ; "alors que, d'une part, Michel X... reprochait au juge d'instruction qui n'était initialement saisi, par le réquisitoire introductif du 24 octobre 2002, que des faits

, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par un jugement

de location-gérance conclu entre la société G & A et Mme B... ; que le 25 novembre 2014, la société Profidis a saisi le juge des référés pour obtenir, notamment, que le liquidateur dénonce ce contrat

selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1992) qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par un jugement

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Fabre poids lourds, société anonyme dont le siège est Route nationale 7

déclarer ce congé valable ; que la locataire, ayant obtenu du premier juge l'application au bail des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a soulevé la caducité de l'appel interjeté

Y..., pour faire constater la fin de sa mission, l'autoriser à vendre une partie des récoltes et dire à qui il doit remettre les sommes restant encore en sa possession ; que les SCEA et M.

En statuant ainsi, quand les motifs de l'ordonnance rectifiée indiquaient qu'il y avait lieu de faire droit à la demande du revendiquant, le juge-commissaire, qui a accueilli une demande de rectification

d'y recourir de manière non contradictoire, et sont à ce titre considérées comme exorbitantes du droit commun (Com., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-21.467), le juge saisi ne pouvant refuser d'accueillir

Le jugement sera infirmé et la demande de M.