Rejet

Y... et de son assureur la société GMF, et avaient demandé au tribunal de "dire et juger que le véhicule piloté par M.

Clet, - CLEMENTE Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995, qui, pour faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement

en qualité de curateurs, Mme Liliane Z..., représentée par Mme Julie E... et M.

de pamplemousse, après avoir pourtant constaté qu'elle produisait une attestation de son commissaire aux comptes précisant "qu'aucun achat de jus de pamplemousse ne figure dans les comptes de la société

, de juger que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle

qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

pour autoriser le licenciement en raison de l'expiration de la période de protection ; que le salarié a été licencié le 12 avril 2011 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; que la cour d'appel, pour juger

Jules Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Dominique A..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille

I..., en revendication de la propriété du terrain ; Attendu que Mmes A... et H... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un

[T] fait grief à l'arrêt de juger que le bâtonnier est incompétent pour statuer sur sa demande de dissolution de la SCI et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant

[M] qu'il était demandé à la cour d'appel : […] ''• STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation : • JUGER que Monsieur [M] a effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; • JUGER que le délit

de leur réinvestissement au fur et à mesure de leur encaissement ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande tendant à voir juger

Chris X..., Mme Julie X... M. Y... X... M.

JULES A, C/ M. [W] [U], S.C.I.

conclusions invoquées ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger

moyennant un loyer déplafonné, puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger