AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e17c25a97f0381f5216
25 juillet 2014
25 juillet 2014
le 5 mai 2014, visées par le greffier le 6 juin 2014 et soutenues oralement, de : - la déclarer recevable et fondée en son appel - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau - dire et juger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
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6186284347159504fd50ea16
4 novembre 2021
4 novembre 2021
POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 septembre 2021 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Emmanuelle Leboucher
Source officielle