desquelles il résulte que son épouse travaille habituellement en cuisine depuis l'ouverture du restaurant, seule en semaine, et en compagnie d'autres personnes le week-end, les horaires de travail de cette dame

, EN RAISON DE FAITS COMMIS DANS CET ETABLISSEMENT, A, LE 29 JUILLET 1975, VENDU CE FONDS DE COMMERCE A DAME Y..., LAQUELLE TRAVAILLANT AVEC ELLE N'IGNORAIT PAS LA SITUATION QUE LE 18 OCTOBRE 1975, DAME

Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Agence Notre-Dame, demeurant ...

JUILLET 1965 ET JUILLET 1972.

ET LA DAME VEUVE Z... NEE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1972), DAME X... ET DAME Z...

ET LE CARDINAL Z..., ES QUALITES, ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE AUTRE PROCEDURE NE SAURAIT RETIRER A LADITE DAME Y...

FRANCOIS, 9O LA DAME F..., 10O G..., 11O H..., 12O LA DAME VEUVE I..., 13O LA DAME J..., 14O LA DAME K..., 15O A...

SES DEUX FILS JEAN ET JULIEN ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES CONSORTS Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 DECEMBRE 1964) QUE, PAR ACTE DU 9 JUILLET 1943, X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME Y..., A DONNE A BAIL

ARTICLE 2.- LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS X..., BARDY, BAZI, LA DAME Y..., LA DEMOISELLE Z..., LA DAME A..., LES SIEURS B... ET C..., LES DAMES D...

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller

ET DAME Z...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1975) D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE SAUTET ET DAME X..

), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement

1947 transcrit le 31 juillet 1947, tandis que le bordereau de transcription du 31 juillet 1947 (cf. prod.) indiquait que dame [II] [F] veuve [D] avait vendu à [LL] [F] non la terre [Adresse 31] et [Adresse

A EFFECTIVEMENT PERCU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME ; VU LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 MODIFIANT LES LOIS DES 19 JUILLET 1889 ET 25 JUILLET 1893 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; LA LOI DU 23

et Azur Home management le 25 juillet 2013 ; Vu les conclusions en date du 17 février 2014 dans lesquelles les sociétés Dama et Azur Home management demandent à la cour la confirmation du jugement