ordonné dès lors que la décision à intervenir est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prieur a souscrit en juillet

produits en amiante-ciment, de 1962 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 9 mars 1993, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 20 % ; qu'il a engagé le 24 juillet

Y... ne pouvait pas traverser la voie sans danger, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, à supposer

Le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, l'a déclarée inapte au terme d'un seul avis du 16 juillet 2015 visant le danger immédiat.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet

derniers de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

Martin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Par ordonnance du 26 juillet 2023, le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [J]. 5. Mme [J] a relevé appel de cette décision.

dits « REE » (littéralement « travaux de remise en état », devenus par la suite des « travaux d'entretien nettoyage occasionnel ») sur le site de [Localité 3] qu'à deux reprises, le 12 mai et le 21 juillet

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 6 du Code de la route ; Mais attendu que l'arrêt retient que le

par : 1°/ la fédération Réseau sortir du nucléaire, fédération agréée pour la protection de l'environnement, dont le siège est [...], 2°/ l'Association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers

mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), avec agence à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet

La société Nest A/S, société de droit danois, représentée par M.

Le 29 juillet 2013, Mme A..., en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, et le syndicat Fédération de l'assurance CFE-CGC ont déposé plainte auprès du procureur de la

Claude-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, pour délit de fuite, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route, l'a condamné

, la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en

renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire par ordonnance du 28 février 1996 portant, en outre, non-lieu à suivre contre quiconque des chefs de non-assistance à personne en danger