conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M.

, l'exposant n'a été présenté à un magistrat qu'à l'issue de la dernière mesure coercitive prise à son encontre, le 13 juillet à 18 heures 48, les deux décisions de prolongation de garde à vue dont il

2004, la désignation intervenue le 29 avril 2003 ayant pris fin comme le confirme la lettre du procureur général en date du 2 juillet 2004 demandant à M. le Bâtonnier de désigner un avocat d'office pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juillet 2000), que le journal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juillet 2000), que le journal

condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

comme un parlementaire particulièrement expert en la matière, et non en tant que rapporteur de la commission chargée d'en présenter les conclusions ; que les dispositions de l'article 41, alinéa 1er,

, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

juillet 2002 et du compromis de vente du fonds de commerce conclu entre [M] [J] et M.

Alain, dit Alain S..., - LA SOCIETE PRESENT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour

2003 le demandeur n'était ni présent ni représenté, énonce par ailleurs, que l'avis d'audience avait été adressé à l'avocat du demandeur, lequel était mentionné à l'arrêt comme étant Me Billong ; "

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1990 au 30 juin 1991 au motif qu'à partir du 1er juillet 1992, il avait exercé les fonctions de chef gérant ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.

"indemnité d'intégration", Mme A... s'est engagée à présenter Mme Y...

2002 : Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 juillet 2002 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juillet 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt