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Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 15 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Philippe HAUDUCOEUR et autres, et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

la loi ou les règlements et d'infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que, " le 17 juillet

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M.

La cour d'appel a relevé que la société Peme Gourdin avait déclaré les activités de « Fabrication de pompes pour eau claire et eau de mer- Fourniture dépose et pose de pompes, Rénovation de pompes

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