AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2411505_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, Mme A représentée par Me Partouche-Kohana demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la
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Koualam, Elfadil
25/08/2024
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EPICERIE ROZANOFF, KOUALAM, El Fadil
12/05/2024
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ISS AUTO, KOUALAL, Ismail
07/03/2024
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ISS AUTO, KOUALAL, Ismail
12/03/2023
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KOUALA TATY, Narcy Rosinel
06/06/2021
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536163_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B..., représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant
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