Royaume-Uni , (arrêt du 21   février   1975, série   A n o 18, p. 11, §§ 16-18) et Kreuz c.

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 40892/20 and 54252/20 Frank HORST KRENZ

demeurant [Adresse 3] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (57) représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : JUGE : Véronique KRETZ

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, et des mémoires enregistrés les 22 septembre et 11 octobre 2021, l'EURL Eurapack France, représentée par Me Kretz, demande à

This feature distinguished the present case from the case of Kreuz v. Poland (no. 28249/95, § 66, ECHR 2001 ‑ VI).

Patrice Kretz et Mme Anne-Sophie Jourdain juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

C F et Mme B F, représentés par Me Kretz, demandent au tribunal : 1°)de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à hauteur

En particulier, ce refus se fonde-t-il sur des motifs convaincants ( Kreuz c.   Pologne (n o 1) , n o 28249/95, §§ 62-63, CEDH 2001 ‑ VI)   ?

La société requérante, a-t-elle bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de cet article ( Kreuz c.

obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention, regard being had to the fact that his cassation appeal was not examined on the merits for his failure to pay a court fee (compare Kreuz

QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant have access to a court for the determination of his civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention (see Kreuz v

la Cour, une telle limitation peut être financière, à condition qu'elle poursuive un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Kreuz

("Diffamierung von Grün-Abgeordneten nicht beabsichtigt/Hygieniker Möse beruhigt: 'Kein AIDS-Fall durch Kratzer!'")

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 44801/98 présentée par Egon KRENZ

A..., représentés par Me Kretz, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

A, représenté par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions en litige, à titre subsidiaire, la décharge partielle en

    La Cour rappelle que dans son arrêt Kreuz c.

Bulgaria , no. 45723/99, §§ 41 and 42, 8   June 2006, and Kreuz v. Poland , no. 28249/95, §§ 53 and 54, ECHR 2001 ‑ VI). 21.

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Eure, - à Me Sigrid KREUZER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Kreuzer, avocate commise d'office, représentant M.