Y..., Louis, Osmund E..., 2 / de Mme E..., demeurant ensemble ... en Laye, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lab

défaut d'appel du ministère public, le jugement sur l'action publique est devenu définitif ; qu'en revanche, en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, il revient à la Cour de vérifier si

Parmi ces labels figurait la société Sonodisc, laquelle a produit entre autres le Groupe [O].

de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Me Barberine MARTINET DE DOUHET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1370 SAS EDITIONS ADÈLE

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LABBE

Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Guislaine CIELLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Compagnie MUTUELLES

sie immer noch nicht ohne Beeinträchtigung in der Lage ist.

et des industries graphiques et du labeur, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de rappel de salaires et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que

EM SARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] – non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six.

nous pourrons être amenés, conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, à vous muter dans une autre rédaction, soit au siège, soit dans une de nos agences départementales si

[E] lui avait tout expliqué (à vérifier si formalisé).

Attendu que le personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du labeur

.; her related application, under no. 11613/14, is pending before the Court) were on an excursion to Lake Balaton.