la requête N° 37737/97                             par Djamel LAHOUEL

Laloubere, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 8 novembre 1983 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Patrick BETON M.

Mariette TAYEAU-MALGOUYAT avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 mai 2013 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Myriam LALOUBERE

BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 septembre 2013 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Myriam LALOUBERE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 01 DECEMBRE 2011 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 JUIN 2012 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 22 NOVEMBRE 2012 fc (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) BAUX RURAUX N° de rôle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 20 DECEMBRE 2012 fc (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) BAUX RURAUX N° de rôle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2011 fc (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) BAUX RURAUX N° de rôle

: L'affaire a été débattue le 18 mai 2011 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président de chambre, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Madame Myriam LALOUBERE

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.

    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                         Requête N°   37737/97       Djamel Lahouel

Thierry LALOUBERE M.

Thierry LALOUBERE M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Patrick BETON M.

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.