DESSAISISSEMENT N° RG 23/03479 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVL Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 15 Janvier 2025 Nous, Laurence

et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 octobre 2011 et présenté par : - M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

RG N : 14/ 00916 AFFAIRE : Jean-Marc X..., Laurence Y... C/ Olivier Z..., Catherine A... épouse Z...

CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 25 juin 2024 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Corinne

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[R] [H] - Me Laurine DESCAMPS Copie exécutoire : - Me Laurine DESCAMPS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 22 JANVIER 2025 **********************************

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 355/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 03 Mai 2023

Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclara favorable au renouvellement de la période d'observation et à un renvoi de l'affaire à trois mois.

Pierre, Hôtellerie de Chapeau Cornu, demeurant actuellement Zone Industrielle à Morestel (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents

Laurent X... et de Mme Corinne Y..., a été confié par le juge aux affaires familiales à sa grand-mère, Mme Jacqueline X... et au conjoint de celle-ci, M. Raymond X...

Corinne Z... Astrid A... Hervé Y... Laurent Y... c / Gérard Y... S.A.R.L. BORDEAUX LOCATION TRANSACTION S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE Y... Aymeric Y... Agnès Y... épouse B...

Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence

Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence

Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence

Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence

Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence

Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence

Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 27 septembre 2022 l'affaire a été appelée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Laurence