SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01776 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4K ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

Représentée par Me André SCHNEIDER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Sylvie-Laure KATZ, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Février

étaient accueillis à l'école ; qu'elle considère que c'est à la suite des problèmes qu'elle a rencontrés avec les ATSEM en fin d'année scolaire 2010-2011, que celles-ci ont installé des rumeurs et de petits

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 18/01164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

avocat plaidant du barreau de NANTERRE Monsieur [H] [HQ] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 15] Intervenant volontaire COMPARANT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-Laure

[Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège Représentée par Me Marie POCHON, avocat au barreau de LYON, toque : 1156 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure

PACIFICA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Laure ANGRAND, de la SARL MANDIN-ANGRAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [Z] [I] [Adresse

par la SCEA de Fontenais préexistait largement à la construction de la maison d’habitation des époux [J], qui ont fait le choix en pleine connaissance de cause de venir habiter à la campagne, dans un petit

________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie