, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

DEPUY BAUDET, avocat au barreau de PARIS, plaidant Madame [L] [G] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (44000), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florian COSTANTINO, avocat

au barreau de LYON, assistée de la SCP LAMY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société SYTRAL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY

MAUROY, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI ANGOGNA-G.L.V.A., avocats au barreau de LYON INTIMEES : Société Anonyme CM-CIC SECURITIES anciennement

LG TRANS [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Emmanuel JALLU de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : A l'audience publique du 13

BARRET de la SELARL BARRET PATRICK ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ANGERS INTIMES : La Société FIESTA 49, SARL, prise en la personne de Société FIESTA 49, SARL, prise en la personne de son représentant

C I requérants et de Me de Primare, du cabinet Adden avocats Méditerranée, représentant la métropole Nice Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Comparants en personne et assistés de Maître Sophie PARRENO substituant Maître Laurence TASTE-DENISE (avocats au barreau de BORDEAUX) Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause

[B] [C] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] (Isère) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me MAZARE, avocat au barreau de GRENOBLE

[S] [I] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (Seine Saint Denis) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Laurent ZACHAYUS

la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.C.P.

APPELANTE GIE BALICCO, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant 409 rue Honoré Ravelli-06. 580 PEGOMAS représentée par Maître Laurent COHEN de la SCP COHEN

COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION BARRÊT DU 12 Octobre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 juin 2005 - No rôle : 2003J2193No R.G. : 05/

[I] [U] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 33] [Adresse 1] [Localité 16] représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Fouziya

au barreau de TOULOUSE Madame [D] [G] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL SELARL NORAY-ESPEIG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE

4] 1960 à [Localité 6] (Algérie) - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SCP BRUGUES LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Laurent LUCAS de la

[E] [S] [B] a mandaté Maître Pacôme Baguet pour se constituer avocat pour la société d'exploitation des établissements Vélo 2000 alors qu'il n'en est pas le gérant depuis sa révocation le 12 mars 2020.

APPELANTE Mademoiselle [J] [A] [H] [T] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent GIMALAC, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur

COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION BARRÊT DU 02 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 juin 2005 - No rôle : 2003J2268No R.G. : 05

MAAF ASSURANCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 décembre 2024 par