Laurent Justinien H..., M. Arsène Joseph Paul I..., M. Hugues Patrick J..., Mme Maria Léa K..., Mme Suzie L..., M. Narcisse M..., M.

février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : E 22-16.859 Demandeur(s) : la société Transports AJC Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s)

et des victimes de la guerre ; 2°) de régler l'affaire au fond conformément à l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la SIGPA, la SCI Route d'Arras et la société Nouvelle Laurent

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : G 22-16.862 Demandeur(s) : la société Transports AJC Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : F 22-16.860 Demandeur(s) : la société Transports AJC Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : K 22-16.864 Demandeur(s) : la société Transports AJC Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s)

ET A COMPIEGNE), SOIT PAR L'ENTRETIEN DE RELATIONS STABLES, CONTINUES ET PUBLIQUES COMME MARI ET FEMME" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE, ET CE JUSQU'A L'EPOQUE CONSIDEREE

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M.

Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., F..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes D..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [V], épouse [D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], et l'avis de M.

[X] [F], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupe [Localité 1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ