relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière,

changement des débits de réception et de nettoyage du silo ; que les travaux ont été effectués sous la maîtrise d'oeuvre de la société Pingat ingenierie, aux droits de laquelle vient la société SNC-Lavalin

Lavergne, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cette société, dont le siège est ...

EGP Lavigne sur la S.A.

cession de créance et le paiement de l'indu, dans son acte introductif d'instance qui comportait deux chapitres, l'un dénommé "cession de créance", l'autre "répétition de l'indu", le dispositif de lassignation

constatait que le local professionnel ne comprenait pas de douches ou salle de bains, ne pouvait déduire l'existence d'un cabinet de toilette de la seule circonstance que l'appartement comportait "trois lavabos

Reinier SNCF lavage Arènes" dans le cadre d'un contrat de travail qui, à compter du 1er octobre 2011, a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP) en application de la convention

ces locaux, pour qu'il y exploite un fonds de commerce de réparations d'automobiles, de tôlerie et de mécanique ; que des difficultés sont intervenues entre les parties pour l'occupation de l'aire de lavage

qui, étant par le passé une grange à destination pastorale, s'est transformée en résidence secondaire pour hébergement individuel ainsi que le révèlent les aménagements constatés par l'ONF (évier, lavabo

p. 6 et 7) ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'il ne résultait pas de l'information que les aides-soignantes travaillant pour l'ASIDPA de Plobannalec aient pratiqué seules des injections, des lavages

moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pub Saint-Germain qui exploitait un fonds de commerce de restauration a conclu avec la société Lavazza

légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Socrematic était chargée, après études, de la conception et de la réalisation du système de lavage

selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail conclu le 5 juillet 1990, la société Union financière de location de matériel (société UNIMAT) a donné en location à l'EURL Evrat un portique de lavage

Michel Laxague, en qualité de gérant, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

du 21 septembre 1977 pris pour son application; "que selon le classement opéré par les autorités administratives compétentes et qui ne fait en lui-même l'objet d'aucune discussion, l'activité de lavage

titre d'une large autonomie de gestion, en se faisant payer par la société des appareils (antenne de télévision, stylo, convecteurs), des produits (pneumatiques, produits d'entretien) ou des services (lavage

Dans ses conclusions, la SASU LAVAZZA France déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de la SARL LES ROCHES ROSES qui ne comparaît pas.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 avril 1988 n° 347-88) que Mme Y... faisant état de nuisances dues au fonctionnement d'une station de lavage

Y... et cinq autres salariés de la société La Pyrénéenne travaillant sur le site SNCF "lavage près d'Arènes gare voyageur Montpellier" dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée qui, à compter