de fonds placés auprès d'un établissement bancaire établi à Mayotte, l'administration s'est fondée sur les dispositions de l'article 124 du code général des impôts et a ainsi donné une exacte base légale

La cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans un second arrêt du 31 mai 2022, condamné le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda à verser à M.

Philippe Brewaeys, 5 / de Mme Elisabeth Cadot, 6 / de Mme Michèle de Rosset, 7 / de Mme Valérie Lecasble, 8 / de M.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Lecasble

La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Lecante, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.