première ; qu'en l'espèce en se déterminant, par de tels motifs, impropres à établir en quoi les patrimoines de la société Confordécor et de la SCI auraient été confondus, ni le paiement d'un loyer légèrement

la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité civile de la requérante du chef de dégradations légères

"revêt un caractère volontaire" et que "la démarche unilatérale du travailleur n'est pas légère dès lors qu'elle revêt une certaine gravité qui a rendu impossible, sans risques de désorganisation de la

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour violences légères, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la violence du choc entre l'automobile et le camion attestée par les dégâts constatés sur l'un et l'autre véhicules explique parfaitement que la voiture légère

625-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de violences légères

société éditrice, pour y répondre respectivement comme auteur et civilement responsable, des délits de diffamation publique envers un particulier, à raison de la publication, dans le numéro 169, de deux légendes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2014), que la société Laussonne auto (la société Laussonne) a acheté à la société N7 Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce du vendeur comme légèrement

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 Juillet 1996, qui, pour dégradations d'un bien d'autrui créant un danger pour les personnes et violences légères

Y... en pénétrant dans une propriété privée a commis une faute légère, entraînant une exonératoin partielle de la Soginorpa ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, d'une part, que la maison et le

paupière droite qui tombait et qu'une veine avait éclaté dans le blanc de l'oeil (quitte à déclarer ultérieurement que cette particularité visait l'oeil gauche), cependant que l'inspecteur divisionnaire Lege

propositions de calcul faites par Thierry X... n'étaient pas recevables en l'état actuel de la législation que la cour devait appliquer rigoureusement quand bien même des rapports récents préconiseraient de lege

Royaume-Uni - 38395/12 Arrêt 11.2.2016 [Section I] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Renvoi en jugement d’une jurée pour atteinte à l’autorité de la justice, pour désobéissance à un juge ayant

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Préjudice moral - réparation

Malte - 42931/10 Arrêt 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Pouvoir discrétionnaire du procureur pour choisir la juridiction appelée à juger un accusé poursuivi pour trafic

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

Article 7 § 1 of the Convention sets forth the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ).

." ; "alors que la contravention de l'article R.624-1 du Code pénal suppose pour être constituée que soit établi le caractère intentionnel des violences légères imputées au prévenu; qu'en l'espèce

établis sur une longue période et dont il faut remarquer qu'ils ont été passés, non la nuit, mais la journée, ne sauraient constituer le délit de violence volontaire, ni même la contravention de violence légère