Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Leopoldo García Quintero, avocat à Barcelone.

The Applicant maintains that he was thus denied legal assistance and a fair trial.

    The Court reiterates that a legitimate expectation must be of a nature more concrete than a mere hope and be based on a legal provision or a legal act such as a judicial decision.

Sécrétaire adjoint de la Commission   Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 1er octobre 1981 par Joseph Léopold

    Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d ’ intérêt légal applicable en Italie à la date d ’ adoption du présent arrêt était de 3 % l ’ an. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1.

With the enactment of the contested legislation (section 1 paragraph 55 of Law no.

Par courrier daté du 21 avril 2022, la [10] a notifié à Mme [N] le refus de prise en charge de la rechute du 17 février 2022 au titre de la législation professionnelle.

normand " " c'est donc en Normandie et avec du bon lait Normand que nous fabriquons notre Camembert ", " affiné dans notre fromagerie de Domfront, en Normandie " et d'un graphisme ( écusson à deux léopards

préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l'usage dans les cas où cela est prévu par la législation

007053 du 09/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : La CPAM ISERE, dont le N° SIRET est le 515 393 262 00016, prise en la personne de son représentant légal

Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 2 285 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

espace paysager et la démolition de trois bâtiments sur une parcelle située 10, rue Léon Bonnat, 6, Villa Mozart, 1 s1 au 1 s2, Villa Mozart, 1b, rue Dangeau, 9, rue André Colledeboeuf et 5 au 9, avenue Leopold

France (n° 42928/02)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Léopold et Paulette Machard sont des ressortissants français nés respectivement en 1919 et 1925 qui résident à Farges (France).

Il appartiendra au juge administratif, compétent pour connaître du contentieux de ces sanctions administratives, de veiller au respect de la procédure prévue par le législateur.

(ii)     Access to laws and other legal documents and their copies in prison According to the applicant, the prison library had not contained all of the legal texts which he needed to mount a

Anton Ettl, Mme Leopoldine Ettl, M. Anton Schalhas, Mme Rosa Schalhas, M. Franz Gunacker, Mme Maria Gunacker, M.

barreau d'AMIENS substituant Me Delphine LANCIEN, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0411 ET : INTIMES S.A.R.L. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 228/25 P - Représentant : Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD

paysager commun et la démolition de trois bâtiments sur une parcelle située 10, rue Léon Bonnat, 6, Villa Mozart, 1 s1 au 1 s2, Villa Mozart, 1b, rue Dangeau, 9, rue André Colledeboeuf et 5 au 9 avenue Leopold

Le dispositif et les motifs de l’arrêt se lisaient ainsi: "En vertu de l’article 259 par. 3 du code de procédure pénale, Karl Leopold Sekanina est acquitté des accusations portées contre lui, à savoir: