the municipality provides such a lessee with another adequate flat with a right to “protected rent” in an amount affordable to the lessee.

(b)     Provisions relating to protected lease Transitional provisions (sections 30-49) of the Lease of Flats Act establish a special category of lessees (“protected lessees” – zaštićeni najmoprimci

or by others at the lessee’s expense.

"aux motifs propres que «le magistrat instructeur a déclaré ladite plainte irrecevable au motif qu'il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale que le droit pour la partie lésée

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en l'absence d'exercice de l'action sociale par le représentant légal de la personne morale lésée

l'ordonnance entreprise ayant déclaré n'y avoir lieu à informer et renvoyé la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra alors : « 1°/ que toute personne qui se prétend lésée

le montant des prêts sollicités pour le compte des parties civiles ; que, concernant le délit d'abus de confiance, le point de départ de la prescription serait repoussé à la date à laquelle la partie lésée

soutenu que leur préjudice patrimonial se doublait d'un préjudice moral, en faisant valoir qu'elles avaient été trompées et abusées par les organes de la procédure collective, qu'elles avaient été lésées

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne la partie défaillante à indemniser intégralement la partie lésée pour les préjudices subis.

marque ne valait moins de 3 000 francs ; que la société Variations a découvert ensuite que Opium boutique avait bénéficié d'une publicité analogue dans le guide de l'année précédente ; que se prétendant lésée

à ces comités une mission particulière pour ester en justice au nom des salariés, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que toute personne qui se prétend lésée

"aux motifs propres que le magistrat instructeur a déclaré ladite plainte irrecevable au motif qu'il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale que le droit pour la partie lésée

résultait du premier appel d'offres qu'elle avait publié et portant sur le même marché, que la société COLAS Mayotte connaissait l'ensemble des caractéristiques du marché, de sorte qu'elle ne pouvait être lésée

Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préjudices subis, incluant les coûts supplémentaires engagés et le préjudice moral.

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption des travaux due à une faute du maître de l'ouvrage - Indemnité due aux entreprises lésées

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M.