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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de l'enseignement (pièce n°4 Ligue de l'enseignement, pièce n°17 Mme [X]) ; la ligue de l'enseignement a une activité d'animation tandis que l'activité principale de l'association

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457b

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

chaussée, a effectué son franchissement au niveau de la ligne continue précédant l'îlot directionnel, ou au niveau de la ligne discontinue, dès lors qu'il est avéré, en toute hypothèse, qu'il a enfreint

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300175

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[K] fait grief à l'arrêt d'homologuer le rapport d'expertise, de dire que la limite séparative de propriété entre ses parcelles et le chemin rural sera constituée par la ligne parallèle située à deux mètres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300266

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Il s'ensuit que ce procès-verbal de bornage ne peut servir de base pour fixer la ligne séparative entre les propriétés.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410860

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

24 et 25 de la page 1 énonçant simplement la difficulté à laquelle l'invention tend ensuite précisément à parer par le dispositif dont la description vient d'être rappelée, les lignes 34 à 38 de la page

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Les relations entre les parties sont également régies par les règlements généraux de la ligue nationale de rugby et ceux de la Fédération française du rugby. M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223db

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société Espace Lign

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC003225322

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions nationales ont correctement opéré la balance des intérêts en cause conformément à la jurisprudence de l

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372512cd5801467741ac11

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

insistait sur le fait que les contrats de mission signés s'inscrivaient dans un contexte où la compagnie Air Austral connaissait une très forte croissance dopée par l'ouverture, en juin 2003, de la ligne

Source officielle
CC

civ1

61372102cd580146773f03ed

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

- prévoyait expressément une garantie supplémentaire limitée à 500 000 francs par sinistre et par année d'assurance, la police de base -de première ligne-, garantissant le même montant, ne mentionnait

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb72

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Maryse E..., demeurant ... d'Indy à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activitées diverses), au profit de la Ligue

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407509

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

qu'il soit nécessaire qu'une faute soit démontrée à sa charge, que la cour d'appel, qui a seulement constaté que limplantation en mitoyenneté de la maison de Mme Cavallini sur toute la longueur de la ligne

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f32c

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; celui-ci ne fait référence à aucun horaire théorique ; que l'horaire théorique invoqué correspond uniquement aux cumuls des temps de conduite entre le départ en tête de ligne

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c85

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

était calculée sur la base du salaire de production, multipliée par un coefficient d'ajustement qui ne pouvait être inférieur à 70 %, sauf, au cas où le chiffre d'affaires de la société par les marques Ligne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00168

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Dans la perspective de la mise en circulation d'une nouvelle ligne TGV, la SNCF a décidé que les agents de la résidence de [Localité 3], qui assuraient un accompagnement des trains par un roulement mixte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00167

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

TGV et, d'autre part, que cette nouvelle affectation avait impacté la rémunération des salariés, certaines indemnités étant propres aux agents affectés sur les lignes à grande vitesse ainsi qu'au type

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742120e

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

n° 38 91 06 84 était une ligne parlementaire attribuée à Kléber Z... en sa qualité de sénateur, 2) cette ligne disposait d'un code particulier d'accès à l'extérieur, que ne connaissait ni la standardiste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201054

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... a déclaré qu'il n'avait à aucun moment franchi la ligne médiane, - que M.

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409387

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

des pouvoirs publics de la cessation de cette activité ; qu'en énonçant que pour les demandeurs, le trouble manifestement illicite qu'ils voulaient faire cesser, était constitué par le maintien de la ligne

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b97

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels; qu'en l'espèce, la société ayant justifié de ce qu'elle exploitait des lignes

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 827612326GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

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