l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant

l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant

X... a fait connaître que, de décembre 1974 à novembre 1977, il avait vendu pour 1 039 707 F de lingots d'or et de monnaies anciennes, ventes confirmées par une attestation bancaire, et que les lingots

électrique; qu'ayant pris conscience que leur implantation était contraire à la réglementation qu'imposait à tout chef d'établissement qui fait effectuer des travaux au voisinage de lignes électriques

Le 10 septembre 2015, un second renseignement nous indiquait que la ligne exploitée n'émettait plus mais que le trafiquant utilisait désormais la ligne [...] .

X..., dirigeant de la société Astra Voyages, lors de la création de la société CHECK LIGNE, en 1992, que l'activité de transport de personnes par car avait été abandonnée par la société Astra Voyages depuis

[O], entre le bord de la chaussée et une ligne continue au visa de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route. 3.

[Y], a assigné celui-ci en bornage ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de fixer la ligne divisoire selon la ligne AB du rapport d'expert, excluant de sa propriété les escaliers et le

utilisé pour son activité de valorisation de la biomasse, la société Téréos France a demandé à l'administration des douanes le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites

X... la ligne téléphonique [...

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que le Tribunal qui a relevé que le contrat liant

1999 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rouge et noir fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1997) d'avoir admis l'existence d'un contrat de travail liant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans ses écritures il avait soutenu que les conventions le liant à la COFNA constituaient en fait un véritable contrat

en assurer le transport par voie maritime de Rouen à Conakry selon les modalités de ventes FOB ; qu'en qualififiant le contrat de contrat d'entreprise, les juges du fond ont dénaturé les conventions liant

élaboration, était compris dans la convention portant sur la fourniture de logiciels, tandis que ce dernier contrat ne concernait pas le progiciel Mutualinc, la cour d'appel a dénaturé les conventions liant

autres impôts ; d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci " ; Cons. que la société anonyme Imprimerie Marchand a acquis, en 1965, des lingots

En répression, le tribunal a notamment prononcé la confiscation, à hauteur de 251 627 euros, des biens saisis dans le coffre, à l'exception des lingots d'or, dont la restitution à M.

A basic law on the subject enacted by the Land (“the Lignite Act”) subsequently came into force. This made express provision for the municipality’s dissolution.