du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre sauf s'il s'accompagne de manoeuvres déloyales ; qu'en vertu de cette même liberté, le simple fait de reproduire un produit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code

Le 30 janvier 2025, il a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 février suivant. 4.

qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme, tentative de vol avec arme, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention, puis au delà du délai de quatre ans par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

L'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), a assigné le 25 janvier 2019 M.

octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en état de récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique et de pêche prohibée de produits de la pêche maritime, a déclaré sans objet son recours contre l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention, rejetant la demande de mise en liberté de M.

du licenciement pour discrimination dû à son état de santé et de sa demande de prime de fin d'année 2014, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 138, 139, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de "mise en liberté

19 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté

A la suite de la publication, dans l'édition du 19 juin 2019 des Hautes-Alpes du quotidien « le Dauphiné Libéré », d'une photographie le montrant casqué et entouré du personnel de l'administration pénitentiaire

d'expression dans un pays démocratique, le tribunal a violé les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la liberté d'expression

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la liberté d'expression inclut la liberté artistique ; que la diffusion d'une œuvre représentant

N... contre l'acte du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention de ses demandes de mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la

office en liberté ; que la chambre de l'instruction ayant constaté qu'il n'avait pas été statué sur la demande de mise en liberté dont le juge des libertés et de la détention avait été saisi le 30 décembre

de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire