Le loueur a assigné Mme [R] en paiement d'une somme en réparation.

tuyauterie maintenance système la cour d'appel qui pour dire cette transaction valable, a énoncé que lorsque des pourparlers sont en cours en vue d'une transaction dans le cadre d'un licenciement, il est logique

des pièces retrouvées et restituées ; qu'ils ne sont pas fondés à demander la réparation par équivalence d'un préjudice dont ils ont déjà été indemnisés à la suite de la restitution ; qu'il est donc logique

d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur

déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net le 17 juillet 2017, n'avait jamais déposé un inventaire des biens immobiliers de feue [N] [E] ; que le FCT Cedrus en déduisait logiquement

Le loueur ayant assigné la « société » [Z] et [P] en paiement, la société Pharmacie de la Napoule l'a assignée à son tour, ainsi que la société Dipharma, mise entre-temps en liquidation judiciaire

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société CS Lodes

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre 2012 ; que le loueur a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 33 181,56 euros incluant une somme de 30 000 euros au titre des

et la gestion de son entreprise et viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui conclut que la nécessité d'un licenciement collectif n'était pas démontrée au motif que "dans la logique

que le moyen tiré de la création en cours d'une filiale de la SIM, destinée a étendre l'activité vers le secteur privé, est désormais étayé d'un document déposé à l'appui du pourvoi, qui souligne la logique

de VRP; que l'expert a indiqué que l'état de santé du salarié contre-indiquait la reprise du travail de VRP, mais ne le rendait pas inapte à tout travail salarié; qu'en conséquence, en respectant la logique

Z..., la cour d'appel aurait dû logiquement en conclure que, dans l'intérêt de l'entreprise, il devait être procédé à des modifications d'horaires pour en atténuer les effets, et qu'en affirmant que la

d'une commission de bonne fin après signature de la facilité de crédit, précisant par une mention manuscrite que son engagement était "sujet à l'accord final du dégagement des deux appareils par le loueur

Ces parcelles anciennement cadastrées AX [Cadastre 6] et AX [Cadastre 16] étaient la propriété des consorts [S] et [B] co-lotisseurs.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 mai 2010, conclu en exécution d'un bon de commande du 31 mars 2010, la société Grenke location (le loueur

X..., loueur de boxes pour chevaux de selle, s'est rendue aux écuries de celui-ci et, en l'absence de M.

X... la qualité de commerçant pour son activité de loueur en meublés dont elle a constaté qu'il la pratiquait à titre habituel pour en tirer chaque année des revenus non négligeables, peu important qu'elle

conformément aux dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986; qu'en décidant que la société Stinel était intervenue en l'espèce en qualité de loueur de véhicules sans constater que celle-ci justifiait

Le 10 septembre 2020, le loueur a mis en demeure la locataire de payer un arriéré de loyer. 4.