. : 15/ 01740 et 15/ 1741 Ordonnance no47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu

Au chapitre " servitudes " de cet acte, il est précisé que l'emplacement qui existe au sud de l'attribution faite à Louis H... sera commun à Albert et à Louis H... jusqu'à la route et que chacun des deux

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Louis et Mmes A... et X... ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de d Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire

voisin " Les Fontaines ".

Louis, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1990 qui, sur appel du ministère public de l'ordonnance du juge d'instruction, renvoyant les susnommés

Y..., né le 24 août 1975, a révélé avoir été initié aux pratiques homosexuelles par Michel X... ; que si lors de sa première audition, dans le cadre de cette procédure, Louis Y... s'est borné à déclarer

Guy A..., administrateur judiciaire, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Les Fontaines 1, escalier 1, rueustave Desplaces, agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire

Mlle Y... était représentée par la SA Fontan Immobilier. Ce bail permettait au locataire de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Z... ont donné congé par LRAR du 28 juin 2006 à l'agence Fontan pour le 31 juillet 2006. L'agence Fontan a normalement accusé réception de ce congé, l'enregistrant au 31 juillet 2006. M.

MARIE LOUISE demande la confirmation du jugement.

SAINT-LEU Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : Monsieur [O] [T] 144, avenue Principale 97450 SAINT-LOUIS

AIME, Henri-Georges Z..., Jean A..., Michel B..., Alain C..., Philippe D..., Guy F..., Jean-Louis H..., Mmes Bernadette Y... et Liliane G... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

à eau moyennant le versement de 16 loyers trimestriels de 117 euros HT par fontaine, comprenant une prestation de 21 euros HT.

Alphonse Perez, demeurant 11, avenue de la Marine, Provence Logis à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 71 / de M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 31 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de soustraction

par : DEFALQUE Gaston, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 18 mai 1990 qui, dans une procédure suivie contre René-Maurice X... et René-Louis

sursis et s'est prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-12 du Code du travail et de la loi

[Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY

(avocat au barreau de SAINT DENIS), INTIMÉES : Madame Marie B...Nathalie C...épouse D... ... 97421 LA RIVIÈRE SAINT LOUIS Représentant : Me Eric F...KWAN (avocat au barreau de SAINT- PIERRE