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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04200_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un jugement n° 2307219 du 4 septembre 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a074cfbd3050592a1456
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008091182
28 juillet 2000
28 juillet 2000
financement de la sécurité sociale pour 1997 modifié par l'article 12 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999, instaurant une taxe sur certains mélanges
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f75b
11 juin 1970
11 juin 1970
NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) L'INTENTION DE DAME Z..., EPOUSE A..., DE DAME Z..., EPOUSE Z..., ET D'ETIENNE X..., DE VENDRE A FRANCIS HAMON
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600488_20260217
17 février 2026
17 février 2026
règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet de surélévation de la construction existante modifie les volumes bâtis existants du vieux centre du village d’Assas et crée une rupture d’harmonie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196a6cff766e94e389fa
2 avril 2025
2 avril 2025
Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86565b5a3ab8ca54f11
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310094
9 mars 2017
9 mars 2017
[W], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Allo diagnostic, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bertaux Hamon Turpin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Charjalotte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : L’association pour la sauvegarde de l’espace naturel de nos villages en pays hamois et d’autres requérants ont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211477_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207175_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la conformité du Rocket Prism, fabriqué par la société requérante, aux dispositions de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01476_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2020 du préfet du Val-de-Marne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un jugement n° 1708808 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007980803
8 juillet 1998
8 juillet 1998
du 17 janvier 1997, relative aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, instaurant une taxe sur certains mélanges
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'espace naturel de nos villages en pays hamois et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2005443 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2308285_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Anton Emmanuel Divina, Moindjie Said, Polixene Monique, Keopraseuth Gilbert, Ahmat Libiss Samah, Remon Jean-Claude, Bonnet Josiane, Pham Gilbert, Gunot Esope Méline, Barthassarady Krichenamanicandane,
Source officiellecr
ésultait de l'information des charges suffisantesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03300
12 décembre 2017
12 décembre 2017
W..., alors directeur de l'école de musique, que les époux Y... ont été moins assidus aux répétitions de l'harmonie après les faits, ce qui a d'ailleurs justifié une demande d'explication de ce dernier
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un jugement n° 1810317 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officiellePage 8 sur 37