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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f210

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9bb

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Salima épouse Y..., née le 24 mai 1951 à MAHALEVONA (Madagascar), de nationalité malgache, demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8ff9

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c58302784a89285d3f32d2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

né le 26 Décembre 1983 à [Localité 3] - MADAGASCAR de nationalité Malgache comparant en personne, Ayant pour conseil Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e3dc25a97f0381f53d0

Appel

5 février 2015

5 février 2015

représentée par Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, assistée par Me Cécile DERYCKE du cabinet HOGAN-LOVELLS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6a02b68ccdc6046d4770b9e3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

actuellement retenue au CRA de [Localité 3] ayant pour avocat Me Saïd Kaled, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, non présent à l'audience comparante en personne assistée de Mme [J] [M] [D],

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

au barreau de Douai, avocat constitué Assistée de Me Jean-Marc Tchernonog et Me Aurore Laulhe, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, avocats plaidants INTIMÉE SAS Salola prise en la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202121_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré le 17 août 2022 le visa sollicité à Aladje Mamadu A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110626

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f42

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y...,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de53676b73dd81b97084

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [D] [M] [N] née le 15 octobre 1980 à [Localité 5] (Madagascar), élisant domicile à la SELARL ALI MAGAMOOTOO YEN PON [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Karima OUELHADJ, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5e

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

né le 31 Décembre 1956 à DIEGO SUAREZ (MADAGASCAR) Chez M. et Mme Y... ... 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat, Me Marion LESUEUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100537

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Hascher., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., l'avis de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524312_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Martin-Genier, - les observations de Me Domoraud, avocat, représentant M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897450

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier Potier de la Varde, avocat de la société l'Oréal, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100113

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Ancel, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100114

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Ancel, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce78cdc6046d472a879a

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

nationalité malgache actuellement retenue au CRA de [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Saïd Kaled, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis en présence de Mme [Y] [N], interprète en

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db7240a1

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

de grande instance de Lille APPELANTE Mme [V] [R] [P] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Madagascar) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle Carlier, avocat

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f1a1c9f36f05b44317dd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les mêmes documents, en contravention avec l'article 58 du code malgache en vigueur en matière d'état civil.

Source officielle