GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X..., alors qu'il circulait à motocyclette sur un

Le 4 août 2024, Mme C, ressortissante angolaise née le 2 février 1983, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

{ width:207.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 44159/18 TEMİZİŞLER MADENİ

le 14 septembre 1992 et 2-2.1 de l'accord France-Burkina-Faso du 10 janvier 2009.

Mme B, ressortissante tunisienne née le 4 juin 1993, est entrée en France le 9 octobre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 30 novembre 2015.

Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de

B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

A, ressortissant marocain né le 15 novembre 1976, est entré en France le 14 novembre 2014, titulaire d'un permis de séjour italien de longue durée-CE délivré le 26 janvier 2011.

N° S 16-81.821 F-P+B N° 5843 ND 17 JANVIER 2017 REJET M.GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 en tant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Mme A, ressortissante nigériane née le 6 avril 1955 est entrée en France le 1er août 2012 sous couvert d'un visa de court séjour.

, a fixé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et lui a imposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". 3.

interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

CHAUVIN, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° D 20-20.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

La société Château de [Localité 2] demande à la société Made In France Box la somme de 860,06 euros en principal au titre du restant dû, ce que ne conteste pas la société Made In France Box.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

S'il fait valoir que sa femme, de nationalité roumaine ainsi que ses deux enfants, dont l'un est mineur, vivent en France et qu'il est le grand-père de deux petits filles de nationalité française, il ne