à la date du 7 mai 2004 tandis que les débats au conseil municipal portant sur le contenu du courrier de Marie Y... ont été reportés aux 18 juin de la même année ; que le délai écoulé entre la transmission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

et mai 2007, août et septembre 2008, janvier, mars et mai 2009, septembre 2010, mai, août et septembre 2012, janvier et septembre 2013, janvier et août 2014, janvier et septembre 2015 ; qu'en refusant

B... et les autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de les avoir déboutés de leur demandes en paiement des salaires des jours de grève du 9 mai au 24 juin 1994 alors, selon

A... , notaire, le 26 mai 1997 ; que M. Henri Marie X... s'étant désisté de l'appel qu'il avait formé contre ce jugement, celui-ci est aujourd'hui définitif ; Attendu que M.

Y... ; que ce dernier a été mis en liquidation des biens, le 19 mars 1992, par le tribunal de première instance de Monaco qui a désigné M.

(avait) consenti à l'acte du 15 mai 1992, au nom de la société dont il avait indiqué le 3 mars précédent l'adresse du siège social et le nom du représentant" sans dénaturer ainsi non seulement le sens

d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars

Y... qui a, par voie reconventionnelle, demandé le paiement du solde de ses travaux ; que par jugement du 21 mars 1997, un tribunal de commerce a débouté M.

articles 186, 197, 198 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice, en date du 22 mai

, avocat de la société Maine Denrées, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Huque, devenue Canal froid, de Me Le Prado, avocat de M.

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

ont bien été expédiées le 6 mai 2005 et non pas le 8 mai 2005, comme soutenu à tort par les parties civiles bien que les services postaux d'expédient pas de courrier le dimanche, de surcroît jour de fête

de Fernando X..., Carlos X... et Franck Y... pour les faits de vol à main armée en bande organisée commis à Noisiel le 8 janvier 1998, Pascal Z... pour les faits de recel de vol à main armée en bande

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.

, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en

assurances IARD, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mutuelles du Mans assurance IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 9 mai 2012 et 12 mars 2015 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le