, telle qu'interprétée par la Cour, ni la primauté, l'unité et l'effectivité du droit de l'Union ; qu'ainsi, la marge d'appréciation laissée aux parties contractantes par l'article 24 de la Charte n'implique

SPS ; que dans le compte rendu d'intervention suite à son passage sur le chantier de la SCI Saint Didier le 16 mars 2009, il est expressément mentionné que la société Soprema était « titulaire du lot

Selon ce texte, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement

(Marne), 2 ) de la société Entreprise Bourdon et Cie, dont le siège social est ... (18e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2004), que M. et Mme X... ont signé avec la société Cofidim deux marchés

[Z] [P] ayant réglé à la société Oxor l'avance de 30 % du marché signé le 26 mars 2009 pour les travaux de la phase B à la suite des explications de M.

Niort 94, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Art Maniac et de la société [R], ès qualités, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars

La société Chamois constructeurs fait grief à l'arrêt de rectifier l'arrêt du 26 mars 2019 sur le montant du solde du marché mentionné dans ses motifs, alors « que seule une erreur matérielle peut être

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'entière responsabilité de l'accident du travail dont a été victime Ramdam Chebchoub à la charge

X... savait qu il était affecté à compter de cette dernière date sur un nouveau chantier et que son licenciement notifié le 5 avril 1994 pour motif économique était devenu sans objet ; que le refus opposé

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour faux en écriture publique et usage, atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés

Aurenzo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Marc Y..., demeurant ...

), que la société France construction Méditerranée (France construction), maître de l'ouvrage, a, par marchés du 10 avril 1986, confié les travaux de gros oeuvre de trois chantiers de construction à la

immobilière Les Hauts de Domremy (SCI) pour n'avoir pas fourni avec l'ordre de service la caution bancaire convenue, la société CA 2B, qui n'avait pas communiqué les comptes rendus spécifiques du chantier

le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

le chantier et imputables en partie au retard de branchement du réseau EDF, quand l'article XV du cahier des clauses administratives générales du marché stipulait le contraire, la cour d' appel a violé

et que pour une entreprise prestataire de marché la fin d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant qu'il résultait de la perte partielle