2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 2019F02096 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, Me Véronique

Serge BERTHET, Conseiller Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 26

de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Décembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Jeannette

tenues en Chambre du Conseil : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller

2021 Non comparant, non représenté ET : INTIMEES Madame [H] [J] 130 ruelle Jeannette 59269 SEPMERIES Représentée par son époux M.

Jean-Marie ZK..., demeurant ..., 15 / de Mlle Martine ZJ..., demeurant ..., 16 / de M. Jean-Claude AD..., demeurant ..., 17 / de M.

de nationalité Française ... 02300 VIRY NOUREUIL NON COMPARANTE Madame Marie- Louise T...

[Adresse 2] C/ [F], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété

Jean-Marie NM, demeurant ..., Mme Nicole NL, demeurant ..., M. Jean-Louis NK, demeurant ..., M. Philippe XD, demeurant ..., M. Jean-Claude DK, demeurant ..., M.

né le 10 Mars 1930 à ROQUEFEUIL (11340) Chez M. et Mme Y... Jean- Jacques et Martine ...

Au mois de mars 2023, M.

(Mayenne), 84 / Mme Denise ZX..., demeurant ... à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), 85 / Mme Chantal ZZ..., demeurant ... à Meslay-du-Maine (Mayenne), 86 / Mme Marie-France ZA..., demeurant ..

Jean Paul BB..., domicilié (e) ..., héritier de Marguerite Taurere R...épouse de Timi BB..., décédée 66- M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 novembre 2023.

APPELANTS Monsieur [K] [O] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Z] [W] épouse [O] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par la SCP THERY-LAURENT Avoués Assistés de Me JEANNIN

, Greffier DEBATS : Audience publique du 06 Mai 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des

Bruno Villate, demeurant 3, route de Velles, BP 529, 36000 Châteauroux, 39 / Mme Marie-Line Brua, épouse Widemann, demeurant 61, rue Jean d'Alembert, 36000 Châteauroux, en cassation d'un arrêt rendu

Jean-Marc Danilo, - Mme Isabelle Caillet, - Mme Michèle Lefebvre, - Mme Conchita Aernout, - Mme Brigitte Bigaud, - M. Christian Hirtz, - M. Jean-Marc Becquet, - M.

Robert A..., demeurant "Le Verdon", ... (Alpes-Maritimes), 5 ) de M. Bernard B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6 ) de M.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.