global de 1 million de francs, détenus par le Crédit agricole pour le compte de Claude et Yves X... doivent revenir à ces derniers "pour leur montant augmenté des intérêts conventionnels courus depuis

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que le bail du 2 mai 2022 stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges à leur terme ; qu'un commandement

[G] de commissions qu'elle lui avait versées, ce dernier a demandé, à titre reconventionnel, que la clause de non-concurrence stipulée dans la convention du 30 mars 2009 soit déclarée non-écrite.

Mme [E] [T] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement en règlement de l'arriéré ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire

000 euros avec la balance arrêtée au 30 mars 2010 et qu'elle s'exercera pour le montant excédentaire à cet écart ; qu'en subordonnant la mise en jeu de la clause de garantie d'actif et de passif à la

Claude, - Y...

pour un montant de 318 142,25 francs; que l'arrêt statue ainsi, après avoir déclaré non écrite une des clauses de l'engagement de caution, celle prévoyant la déchéance du terme pour des contrats de

qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars

BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 30 Mars 2026 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026

Y..., ledit véhicule en "échange" de deux autres automobiles (une Porsche, une BMW) pour un montant de 230 500 francs; que M.

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de l'ASSOCIATION VACANCES VOYAGES et LOISIRS (VVL), dont le siège est à Vitry-sur-Seine

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 23 mars 2025 à 24 heures.

A... a signé avec la société anonyme Kis Clé (société Kis) un bon de commande de matériel, qui lui a été livré le 15 mai 1985 ; que, lors d'un stage de formation au centre KIS du 20 au 24 mai 1985, les

1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, anciennement dénommée "MGFA", dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 2 / du syndicat

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montauban ménager services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, ...,

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement