Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société civile immobilière RT, ..., dont le gérant est

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., 10120 Saint-André-les-Vergers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims

Edouard X..., 2°/ Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société

Claude Y..., demeurant tous deux ... à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de : 1 ) M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M.

Guy A..., demeurant précédemment avenue Alponse Daudet, Résidence Reine Jeanne, 83300 Draguignan, et encore société Les Viandes charolaises, Place Claude Gay, 83300 Draguignan et actuellement Chemin du

déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 17] N° RG : 22/04115 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.10.2024 à : Me Marion

André Z..., 2 / Mme Lucette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit

Robert, Jean X..., demeurant à Essoyes (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ duroupement foncier agricole (GFA

Marcel Y..., demeurant à Géraudot (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Mariette X..., demeurant à Géraudot (Aube), défenderesse

Raymond Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., 28/ Mme Nicole Z..., née Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M.

Jean Y..., 2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de

Daniel B..., 2 / Mme Thérèse A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de

au barreau de PARIS, toque R0146, non comparant, non représenté LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 13] Ayant pour avocat Me Philippe MARION

MARION QUI TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 23.395 FRANCS, MONTANT DES LOYERS ECHUS AU 15 AVRIL 1974 ET DE CELLE DE 1.281 FRANCS REPRESENTANT LE TERME DE JUILLET 1974, AU MOTIF QU'A CETTE DATE L'EXPERTISE

Josie, née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ de Mme Y... Réjane, née C..., demeurant ...

, Conseiller Greffière lors des débats : Régine TALABOULMA ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé en audience publique par Monsieur Michel ANQUETIL, Président -signé par Michel ANQUETIL, Président