titre onéreux, des avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de chacun des associés pour sa quote part ; que, sur la demande des consorts A..., le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2022, reçue au greffe le 21 janvier suivant, la SASU [3] Panneaux et Decors a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan

l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. et Mme X..., (les cédants) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Marmara

L MARMARA au bénéfice des époux A..., -constater que les époux A... n'ont pas déclaré leur créance à la suite de la liquidation judiciaire de la S. A. R.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2019, Mme A B, représentée par Me Marjan Soudmand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président

Demandeurs au référé Suite à un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, décision en date du 02 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00394.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [P] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : SARL AMBULANCES

[F] [M], domicilié [Adresse 3], intervenant volontaire, pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne, 3°/ à la société Groupe Puyricard

[O] [F] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Marjane GHAEM, avocat au barreau de MAYOTTE Association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, représentée par Présidente, Mme [P] [

ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'il a été passé outre aux débats, en l'absence de Clotilde Y... et Marianne

Marianne", dont le siège est ...

B A, représenté par Me Marjane Gasmi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4

F... en référé, devant le président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, afin de voir rétracter cette ordonnance ; Attendu que M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 septembre 2001), que le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001655 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 18/04/2025 DEMANDEUR(S) : 1/PITAYA APPROLOG (SAS) anciennement GK APPROLOG

a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1981 du préfet du Cher leur refusant l'autorisation de lotir un terrain situé sis sur le territoire de la commune de Marmagne

La société JP Morgan Marsart Investments soutient que M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan