CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Jacques Barthélémy X..., demeurant Raisinier (Martinique) Trinité, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 15 mars

par Me Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat (G882) 2) SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de [Localité 3] B 310505748 Partie défenderesse : assistée de DGD AVOCATS - Me Fabrice DELAVOYE

2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - [R] [T] - Me Catherine DELANOE-DAOUD

qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et la Martinique

Christiane, née Borde, demeurant quartier Saint-Bernard à Levens (Alpes-maritimes), Saint-Martin-du-Var, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse

ETE REMISE AU 17 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE AUDIENCE DU 17 DECEMBRE, LA COUR ETANT COMPOSEE DE M LE CONSEILLER REULOS, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET DE MM LECLACHE ET MARTIN

appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail et a répondu aux chefs péremptoires des conclusions prétendument délaissées

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

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